Art. 2 Ordonnance concernant l'organisation, les droits et devoirs du personnel du service de l'application des peines et mesures - Champ d'application

1. La présente ordonnance est applicable aux employés du service et au personnel de la Fondation valaisanne de probation. La législation sur le personnel de l'Etat du Valais demeure réservée.

2. La présente ordonnance n'est pas applicable

a) au personnel soignant relevant du service de médecine pénitentiaire;

b) aux personnes liées avec le service par des mandats de prestation et aux intervenants externes.

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