Art. 19 Ordonnance concernant l'organisation, les droits et devoirs du personnel du service de l'application des peines et mesures - Devoir d'aviser

1. Durant ses rapports de service, tout collaborateur est tenu d'informer son supérieur sans délai de toute procédure pénale dont il fait l'objet ainsi que de toute condamnation pénale à son encontre.

2. Tout manquement au code de déontologie, toute violation grave des droits des personnes détenues ou toute infraction pénale poursuivie d'office commise par un collègue doit être signalée à l'autorité compétente. De même, toute infraction commise par une personne détenue en violation des prescriptions légales et réglementaires cantonales, notamment en matière disciplinaire et toute infraction pénale poursuivie d'office commise par ces derniers doivent être signalées à l'autorité compétente. Les signalements suivent la voie hiérarchique usuelle.

3. Le personnel a l'obligation de signaler sans délai au service de médecine pénitentiaire tous les cas exigeant l'examen médical immédiat d'une personne détenue.

4. Le personnel doit communiquer à son supérieur hiérarchique tout problème affectant la santé d'un collègue susceptible de compromettre la santé et la sécurité au travail en vue de préserver les intérêts et la sécurité du service.

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