Art. 18 Ordonnance concernant l'organisation, les droits et devoirs du personnel du service de l'application des peines et mesures - Casier judiciaire et registre des poursuites

1. Vu les conditions spécifiques liées à l'activité professionnelle au sein du milieu pénitentiaire, au moment de l'engagement, tous les candidats doivent fournir, à leur charge, des documents officiels, tels que l'extrait du casier judiciaire et, pour les postes avec de la gestion financière, l'extrait du registre des poursuites.

2. En principe, les extraits doivent être vierges de toute inscription. Dans tous les cas, ils ne doivent pas comporter d'inscriptions incompatibles avec l'exercice de la fonction. Des exceptions peuvent toutefois être admises, selon l'appréciation faite par l'autorité d'engagement.

3. Le chef de service peut, en tout temps, demander un extrait du casier judiciaire ou du registre des poursuites pour l'ensemble du personnel du service, en cas de circonstances particulières. Les frais sont à la charge du service.

4. En cas d'inscriptions incompatibles avec l'exercice de la fonction, l'autorité d'engagement prend les mesures qui s'imposent.

5. Demeure réservée la déclaration sur l'intégrité que les collaborateurs du service signent au moment de l'engagement.

← Art. 17 Ordonnance concernant l'organisation, les droits et devoirs du personnel du service de l'application des peines et mesures Objet Art. 19 Ordonnance concernant l'organisation, les droits et devoirs du personnel du service de l'application des peines et mesures →