Art. 14 Ordonnance concernant l'organisation, les droits et devoirs du personnel du service de l'application des peines et mesures - Protection de la personnalité, de la santé, des données personnelles, vidéosurveillance et assistance juridique

1. Toutes les mesures nécessaires sont prises afin de prévenir le personnel des menaces, des attaques présumées ou de toutes autres atteintes à leur personnalité dans l'exercice de leur fonction, notamment les mesures de prévention des accidents et des maladies professionnelles et la protection des données du personnel.

2. Les modalités de la vidéosurveillance sont réglées dans un ordre de service.

3. Tous les collaborateurs du service peuvent bénéficier de l'assistance juridique, en application des dispositions légales en la matière.

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