Art. 11 Ordonnance concernant l'organisation, les droits et devoirs du personnel du service de l'application des peines et mesures - Missions liées à la détention administrative

1. La détention administrative poursuit notamment les missions suivantes

a) assurer la bonne exécution de la détention administrative, soit des personnes détenues placées en détention en phase préparatoire, en vue du renvoi et pour insoumission;

b) assurer la gestion administrative et comptable liée à la détention administrative.

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