Art. 99 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue - Communication avec des tiers

1. Tout contact entre la personne détenue provisoirement ou pour des motifs de sûreté et des tiers, est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.

2. La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.

3. La personne détenue provisoirement ou pour des motifs de sûreté peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations de la personne détenue provisoirement ou pour des motifs de sûreté avec son défenseur; elle les en informe préalablement.

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