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Art. 97 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue - Infraction disciplinaire

Détention provisoire ou détention pour des motifs de sûreté
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Art. 97 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue · Infraction disciplinaire

1. Toute communication ou tentative de communication frauduleuse avec l'extérieur constitue une infraction disciplinaire.

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