Art. 86a Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue - Traitement contraire à la dignité humaine

1. Le détenu peut saisir le tribunal de l'application des peines et mesures pour faire constater qu'un traitement inhumain ou dégradant est infligé ou a été subi durant la détention.

2. Le tribunal procède à une enquête prompte et impartiale si le détenu fait valoir des allégations vraisemblables de traitement prohibé.

3. La décision du tribunal est sujette à recours auprès d'un juge du Tribunal cantonal. Les articles 379 à 397 CPP s'appliquent par analogie.

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