Art. 7 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue - Surveillance

1. L'inspection des locaux de détention et le contrôle du respect des droits individuels des détenus relèvent de la Commission de Justice.

2. Demeurent réservées

a) la législation fédérale et internationale en matière de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que la législation concordataire;

b) les voies de recours et de plainte prévues par la présente ordonnance.

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