Legislator Jurisprudence & Législation
340.100 CH-VS

Art. 63 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue - Méthodes de travail

Travail - Formation - Rémunération
Ouvrir la source officielle Texte complet (101 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 63 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue · Méthodes de travail

1. L'organisation et les méthodes de travail pénitentiaires doivent se rapprocher autant que possible de celles qui régissent un travail analogue hors de l'établissement, afin de préparer les détenus aux conditions de la vie professionnelle normale.

← Art. 62 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue Objet Art. 64 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →