Art. 61 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue - Contrainte directe à l'extérieur du périmètre de l'établissement

1. La contrainte directe peut être exercée en dehors du périmètre de l'établissement en cas d'évasion.

2. La contrainte directe peut également être exercée durant les conduites, les transports ou les transferts, en cas d'évasion, de tentative d'évasion, de légitime défense ou de résistance active ou passive à un ordre licite.

3. La directive édictée sur la base de l'article 60 alinéa 3 s'applique par analogie à la contrainte directe à l'extérieur du périmètre de l'établissement.