Art. 60 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue - Contrainte directe dans le périmètre de l'établissement

1. La contrainte directe est admissible, en dernier recours, contre des personnes détenues, en cas de légitime défense, de tentative d'évasion, de résistance active ou passive à un ordre licite ou de mutinerie.

2. Elle est aussi admissible contre les personnes qui se trouvent dans l'enceinte de l'établissement sans y être autorisées, qui tentent d'y pénétrer ou de libérer des personnes détenues.

3. Une directive interne arrête notamment les divers types de contrainte directe envisageables, les membres du personnel habilités à appliquer tel ou tel type de contrainte directe, le niveau d'autorité requis pour décider d'un recours à la contrainte directe et les rapports à rédiger après chaque recours à celle-ci.