Art. 5 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue - Egalité de traitement

1. La présente législation doit être appliquée avec impartialité.

2. Il ne doit pas être fait de différence de traitement fondée, notamment, sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la naissance, la situation économique.