Art. 49 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue - Grève de la faim - Alimentation forcée

1. Une instruction de service, arrêtée par le département dont relève la sécurité, en collaboration avec le département dont relève la santé, définit, en cas de grève de la faim

a) les missions respectives du service et du SMP;

b) * les moyens à mettre en oeuvre pour assurer une parfaite information réciproque du détenu, du service et du SMP.

2. Le SMP, respectivement le médecin traitant de l'établissement hospitalier dans lequel le détenu est placé

a) informe le gréviste de la faim, de manière objective et répétée, des risques inhérents à un jeûne prolongé;

b) signale au service le moment où le gréviste de la faim commence à courir un risque sérieux de lésions graves et irréversibles.

3. Le SMP, respectivement le médecin traitant de l'établissement hospitalier dans lequel le détenu est placé, est compétent pour procéder à une alimentation forcée pour autant que le détenu court le risque de lésions graves et irréversibles. La mesure doit respecter la dignité humaine, doit pouvoir être raisonnablement exigée des personnes concernées et ne doit pas entraîner de danger grave pour la vie et la santé du détenu. Elle doit concerner un détenu privé de sa pleine capacité de discernement, selon attestation d'un médecin n'appartenant pas à l'établissement, et ne doit pas être contraire aux directives anticipées du détenu, dussent-elles entraîner la mort de celui-ci.

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