Legislator Jurisprudence & Législation
340.100 CH-VS

Art. 47 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue - Alcool - Drogue - Médicaments - Tabac

Santé, médication et alimentation
Ouvrir la source officielle Texte complet (101 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue · Tabac

1. Sont interdits la fabrication, la consommation, l'apport, la détention, le commerce et le trafic de toute substance alcoolique et de drogues au sens de la loi fédérale sur les stupéfiants.

2. Il en va de même des médicaments ni prescrits ni autorisés par le médecin.

3. L'usage du tabac est réglé par une directive interne.

← Art. 46 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue Objet Art. 48 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →