Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.100 CH-VS

Art. 4 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue - Dignité humaine

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (101 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue · Dignité humaine

1. La privation de liberté intervient dans des conditions matérielles et morales qui assurent le respect de la dignité humaine en conformité des dispositions de la Constitution fédérale, de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la présente ordonnance.

← Art. 3 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue Objet Art. 5 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →