Legislator Jurisprudence & Législation
340.100 CH-VS

Art. 30 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue - Mesures d'aide

Accueil et libération - Libération
Ouvrir la source officielle Texte complet (101 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue · Mesures d'aide

1. Des dispositions sont prises pour s'assurer que le détenu libéré

a) dispose des documents et pièces d'identité nécessaires, de vêtements convenables et appropriés au climat et de moyens suffisants pour arriver à destination, et

b) puisse, selon les cas, bénéficier immédiatement après sa sortie des structures répondant à ses besoins spécifiques, en particulier, l'aide sociale, la curatelle, les établissements pour étrangers et les foyers pour personnes sans domicile fixe.

2. Avant sa sortie, à sa demande, le détenu reçoit une aide en matière de recherche d'un logement approprié et d'un travail.

3. Demeure réservée, l'assistance sociale continue prévue par le code pénal.

← Art. 29 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue Objet Art. 31 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →