Art. 2 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue - Champ d'application

1. La présente ordonnance est applicable

a) aux personnes condamnées, détenues ou internées, et aux personnes en exécution anticipée d'une sanction séjournant dans les établissements de détention du canton du Valais, sous réserve des décisions relevant de la compétence des autorités du canton de jugement ou de la Confédération;

b) aux personnes condamnées par les tribunaux valaisans, mais détenues ou internées dans des établissements d'autres cantons, dans la mesure des compétences réservées au canton de jugement et sous réserve de délégation de compétence;

c) aux personnes en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté dans les établissements du canton du Valais.

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