Legislator Jurisprudence & Législation
340.100 CH-VS

Art. 15 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue - b) Hygiène personnelle

Accueil et libération - Accueil
Ouvrir la source officielle Texte complet (101 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue · b) Hygiène personnelle

1. Tout nouvel arrivant dans un des établissements mentionnés à l'article 14 alinéa 1 lettres b et c de la loi d'application du code pénal (LACP) peut être tenu de prendre une douche.

2. Pour des raisons d'hygiène, il peut être astreint à se faire couper les cheveux.

← Art. 14 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue Objet Art. 16 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →