Art. 13 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue - Consultation du dossier

1. Sous réserve des cas prévus par la loi, la personne détenue doit pouvoir accéder en tout temps à son dossier ou le conserver en cellule, en particulier, les documents relatifs à son état de santé et aux procédures judiciaires la concernant, ainsi que le plan d'exécution individualisé.