Art. 11 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue - Droits de la victime

1. Sur demande motivée, le service peut informer à l'avance la victime au sens de la législation sur l'aide aux victimes d'infractions de la date et de la durée des allégements, de la date d'interruption de la détention, ainsi que de la libération conditionnelle ou définitive de la personne détenue.

2. Elle est renseignée, par la même autorité, de l'évasion de la personne détenue et de ses suites.

3. Demeure réservée la législation fédérale en la matière.

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