Art. 100 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue - Frais de détention

1. Les frais de détention provisoire ou de détention pour des motifs de sûreté (ci-après: frais de détention) s'entendent

a) des frais de pension;

b) des frais médicaux.

2. Les frais de détention engagés pour un prévenu confédéré sont facturés à la direction de la procédure.

3. Les frais de détention engagés pour un prévenu relevant de l'autorité de poursuite ou de jugement du canton du Valais sont réglés comme suit

a) les frais de pension sont à la charge du service;

b) les frais médicaux sont réglés par application analogique des dispositions sur la détention ordinaire.

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