Art. 10 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue - Lacune de la loi

1. A défaut d'une disposition légale applicable, l'autorité agit selon les règles qu'elle établirait si elle avait à faire acte de législateur.

2. Elle s'inspire des solutions consacrées par la jurisprudence ainsi que des principes posés par la présente ordonnance, la législation fédérale, concordataire et la Recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les règles pénitentiaires européennes. Ces dernières n'ont, toutefois, qu'une valeur de directive; elles ne sont pas contraignantes ni ne confèrent des droits subjectifs.

3. Une restriction à la liberté personnelle qui ne repose pas sur une disposition précise de la loi est exceptionnellement admissible lorsqu'il s'agit d'écarter un danger grave, direct et imminent, menaçant un intérêt public important. L'intervention de l'autorité doit être urgente et les moyens prévus par les lois en vigueur insuffisants.

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