Art. 9 Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) - Autorités compétentes

1. Le juge des mineurs connaît en première instance

a) des contraventions de droit fédéral;

b) des contraventions de droit cantonal, sous réserve des compétences attribuées à l'autorité administrative et au tribunal de police par la législation spéciale.

2. Le tribunal de police connaît des contraventions de droit communal, sous réserve des compétences attribuées au conseil municipal et à l'autorité administrative communale par la législation spéciale.

3. Le tribunal de police et les autorités administratives transmettent les décisions rendues contre des mineurs au juge des mineurs. En rendant leur décision, les autorités compétentes veillent aux principes régissant toute procédure mettant en cause un mineur.

4. Le juge des mineurs connaît en outre

a) de l'opposition à l'ordonnance pénale;

b) des appels formés contre les prononcés pénaux administratifs.

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