Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) - Autorité de recours et juridiction d'appel des mineurs

1. L'autorité de recours des mineurs est un juge du Tribunal cantonal.

2. La juridiction d'appel des mineurs est une cour du Tribunal cantonal.

3. Les membres de l'autorité de recours ne peuvent siéger en appel dans la même cause.

← Art. 7 LAPPMin Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) - Objet Art. 9 LAPPMin →