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314.2 EGJSTPOLAPPMIN CH-VS

Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) - Tribunal des mineurs

Autorités pénales des mineurs - Tribunaux
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Art. 7 LAPPMin · Tribunal des mineurs

1. Les compétences de jugement du tribunal des mineurs sont fixées dans la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs.

2. L'organisation du tribunal des mineurs est arrêtée dans la loi sur l'organisation de la Justice.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

P3 14 104 · vs (Art. 7 Abs. 1 EGJStPO)
Sanction Conversion for Unpaid Juvenile Community Service
ehr als Fr. 1‘000.-- oder kein Freiheitsentzug von mehr als drei Monaten in Frage kommt (Art. 32 Abs. 1 und Art. 34 Abs. 1 JStPO; Art. 7 Abs. 1 EGJStPO). Das kantonale Recht überträgt die Untersuchung und die Strafbefehlskom- petenz dem Jugendrichter, welcher in seiner Funktion au