Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) - Compétences

1. Le ministère public des mineurs

a) * engage l'accusation devant le tribunal des mineurs dans un délai d'ordre de 3 mois dès réception du dossier au terme de l'instruction;

b) peut participer aux débats devant le tribunal des mineurs et devant la juridiction d'appel; il est tenu d'y participer si le tribunal l'exige;

c) peut faire opposition à une ordonnance pénale rendue par le juge des mineurs;

d) peut faire appel contre les jugements du tribunal des mineurs;

e) soutient l'accusation devant la juridiction d'appel.

2. L'organisation du ministère public des mineurs est arrêtée dans la loi sur l'organisation de la Justice.

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