Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) - Compétence et entraide judiciaire

Autorités pénales des mineurs - Juge des mineurs

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Art. 4 LAPPMin · Compétence et entraide judiciaire

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3. Le juge des mineurs juge en appel les prononcés pénaux administratifs rendus à l'encontre des mineurs.

4. En dérogation à l'article 15 alinéa 3 lettre a de la loi d'application du code de procédure pénale suisse, le juge des mineurs est compétent pour ordonner, exécuter ou faire exécuter les actes de procédure qui sont ordonnés ou requis par les autorités d'un autre canton ou de la Confédération lorsque ces actes concernent une procédure pénale ouverte exclusivement à l'encontre d'une personne ou de plusieurs personnes mineures domiciliées ou résidant dans le canton.

5. Le juge des mineurs est l'autorité d'exécution au sens de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale lorsque la procédure concerne un mineur. Il veille au rapatriement des personnes de moins de 18 ans et conduit la procédure d'exequatur des jugements étrangers concernant un mineur.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

P3 16 37 · vs (art. 4 al. 1 let. c LAPPMin)

Minor's Continued Placement in Closed Facility Affirmed Pending Evaluation

e et de se déterminer d’après cette appréciation (al. 2). Pendant l’instruction, l’autorité compétente, soit le juge des mineurs (art. 4 al. 1 let. c LAPPMin), peut ordonner, à titre provisionnel, les mesures de protection visées aux art. 12 à 15 DPMin (art. 5 DPMin et 26 al. 1 let. c P

RVJ 2017 p 336 343 · vs (art. 4 al. 1 let. c LAPPMin)

Minor's Continued Provisional Placement in Closed Educational Institution Justified Despite Reoffending History

e et de se déterminer d’après cette appréciation (al. 2). Pendant l’instruction, l’autorité compétente, soit le juge des mineurs (art. 4 al. 1 let. c LAPPMin), peut ordonner, à titre provision- nel, les mesures de protection visées aux art. 12 à 15 DPMin (art. 5 DPMin et 26 al. 1 let. c

P3 14 104 · vs (Art. 3 Abs. 1 und Art. 4 Abs. 2 EGJStPO)

Sanction Conversion for Unpaid Juvenile Community Service

m Jugendrichter, welcher in seiner Funktion auch für den Vollzug von Strafen und Massnahmen zuständig ist (Art. 12 Abs. 1 EGJStG; Art. 3 Abs. 1 und Art. 4 Abs. 2 EGJStPO). Urteilsbehörde für den angefochtenen Umwandlungsentscheid ist daher vorliegend der Jugendrichter, der gleichzeitig die Untersuc

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