Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) - Autorité d'instruction

Autorités pénales des mineurs - Juge des mineurs

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Art. 3 LAPPMin · Autorité d'instruction

1. L'autorité compétente pour l'instruction des infractions commises par les mineurs est le juge des mineurs.

2. Si le juge des mineurs constate au cours d'une procédure qu'un acte punissable a été commis par un enfant de moins de 10 ans, il en avise ses représentants légaux. S'il apparaît que l'enfant a besoin d'une aide particulière, il en avise également l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de son domicile ou l'office de protection de l'enfant.

3. La compétence du tribunal de police et de l'autorité administrative en matière de contraventions à des lois cantonales spéciales est réservée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

P3 14 104 · vs (Art. 3 Abs. 1 und Art. 4 Abs. 2 EGJStPO)

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m Jugendrichter, welcher in seiner Funktion auch für den Vollzug von Strafen und Massnahmen zuständig ist (Art. 12 Abs. 1 EGJStG; Art. 3 Abs. 1 und Art. 4 Abs. 2 EGJStPO). Urteilsbehörde für den angefochtenen Umwandlungsentscheid ist daher vorliegend der Jugendrichter, der gleichzeitig die Untersuc

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