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314.2 EGJSTPOLAPPMIN CH-VS

Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) - Application par analogie du code de procédure pénale suisse

Généralités
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Art. 2 LAPPMin · Application par analogie du code de procédure pénale suisse

1. Lorsque la procédure est régie par le code de procédure pénale suisse, la loi d'application dudit code s'applique dans la même mesure.

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