Art. 16 Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) - Dispositions finales

1. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment celles attribuant à une autorité administrative la poursuite et le jugement d'une contravention de droit fédéral.

2. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

3. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et adopte les dispositions d'exécution des ordonnances du Conseil fédéral édictées en application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs.

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