Art. 15 Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) - Dispositions transitoires

1. Les dispositions transitoires de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs s'appliquent par analogie à la poursuite et au jugement des contraventions de droit cantonal, ainsi qu'à l'exécution des jugements.