Art. 14 Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) - Modifications du droit en vigueur

1. La loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 14 septembre 2006 est modifiée.

2. La loi sur l'organisation de la Justice du 11 février 2009 est modifiée.

3. La loi sur l'assistance judiciaire du 11 février 2009 est modifiée.

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