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314.2 EGJSTPOLAPPMIN CH-VS

Art. 13b Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) - Détention provisoire

Dispositions diverses, transitoires et finales
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Art. 13b LAPPMin · Détention provisoire

1. Le service en charge de l'application des peines et mesures met à la disposition de la justice des mineurs les structures appropriées pour l'exécution de la détention provisoire, notamment le Centre éducatif fermé de Pramont.

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