Art. 13a Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) - Frais d'exécution des mesures de protection

1. Sous réserve des dispositions du droit fédéral, les frais d'exécution des mesures de protection sont pris en charge conformément à la loi en faveur de la jeunesse.

2. Une participation financière est demandée aux parents au titre de leur obligation d'entretien laquelle est fixée par l'office compétent en application des dispositions cantonales en vigueur.

3. Si ses ressources financières le permettent, le jeune peut être astreint à participer aux frais d'exécution dans une juste proportion fixée par l'office compétent.

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