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314.2 EGJSTPOLAPPMIN CH-VS

Art. 13 Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) - Arrestation

Dispositions diverses, transitoires et finales
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Art. 13 LAPPMin · Arrestation

1. En règle générale, l'exécution des mandats d'amener et l'arrestation doivent être assurées par des agents en civil.

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