Art. 11 Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) - Mandat de prestations

1. Le Département dont relève la sécurité peut, sur proposition du Tribunal des mineurs, par mandat de prestations, charger un ou plusieurs médiateurs, ou une organisation faisant appel à des médiateurs, des démarches de médiation prévues par le droit fédéral.

2. Le processus de médiation est gratuit.