Art. 10 Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) - Procédure en matière de contraventions de droit cantonal ou communal

1. La procédure applicable en matière de contraventions de droit cantonal ou communal est arrêtée

a) par la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, applicable par analogie devant une autorité judiciaire;

b) par la loi sur la procédure et la juridiction administratives devant une autorité administrative et devant l'autorité d'appel des prononcés pénaux administratifs.

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