Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) - Objet

1. Sous réserve des prescriptions du droit fédéral, la présente loi fixe la compétence des autorités chargées de la poursuite et du jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs.

2. Elle contient, en outre, les prescriptions cantonales complémentaires à la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs.

3. De plus, la présente loi désigne les autorités compétentes en matière de contraventions de droit cantonal et communal commises par des mineurs et la procédure applicable à leur poursuite et à leur jugement.

4. La législation cantonale spéciale demeure réservée.

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