Art. 34 Loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LADPMin) - Dispositions finales

1. Edictés en application d'une loi fédérale, les articles 1 à 31 ainsi que 33 ne sont pas soumis au référendum facultatif.

2. L'article 32 est soumis au référendum facultatif.

3. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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