Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
314.1 EGJSTGLADPMIN CH-VS

Art. 33 Loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LADPMin) - Abrogations

Dispositions diverses et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 LADPMin · Abrogations

1. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

← Art. 32 LADPMin Loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LADPMin) - Objet Art. 34 LADPMin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →