Art. 32 Loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LADPMin) - Modification du droit en vigueur

1. La loi d'organisation judiciaire du 27 juin 2000 est modifiée.

2. Le code de procédure pénale du 22 février 1962 est modifié.

3. La loi en faveur de la jeunesse du 11 mai 2000 est modifiée.

4. La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 30 septembre 1987 est modifiée.

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