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314.1 EGJSTGLADPMIN CH-VS

Art. 30 Loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LADPMin) - Conservation et consultation des dossiers

Dispositions diverses et finales
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Art. 30 LADPMin · Conservation et consultation des dossiers

1. Les dossiers concernant les mineurs sont soumis aux dispositions particulières sur l'archivage des dossiers judiciaires.

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