Art. 29 Loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LADPMin) - Droit pénal cantonal

1. Les dispositions de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs s'appliquent à la répression des infractions de droit cantonal ou communal, à l'exception des articles 5, 12, 13, 14, 15, 16a, 23 alinéa 6 lettre b et 25. En outre, l'amende ne peut excéder 1'000 francs et ne peut être convertie en privation de liberté.

2. Si des indices laissent supposer qu'il convient d'ordonner ou de modifier une mesure de protection au sens du code civil suisse, un signalement est adressé à l'APEA du lieu de domicile du mineur.

3. Le juge des mineurs, le tribunal de police et l'autorité administrative veillent à l'exécution des sentences sanctionnant une infraction de leur compétence.

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