Art. 27 Loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LADPMin) - Libération conditionnelle

1. Pour les questions de libération conditionnelle, le juge des mineurs applique les dispositions des articles 28 à 31 DPMin.

2. ...

3. En cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve par un condamné devenu adulte, c'est l'autorité de jugement des adultes qui procède à la révocation de la libération conditionnelle, en appliquant l'article 89 CP.

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