Art. 25 Loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LADPMin) - Principes relatifs au régime de la privation de liberté

1. Le mineur privé de liberté a droit à la protection particulière due à son âge et à sa vulnérabilité et au respect de ses droits.

2. ...

3. Il a droit au respect de son intégrité physique et psychique et à sa sécurité. La peine vise à favoriser son insertion sociale.

4. L'exercice des droits du mineur n'est restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté, par les exigences de la vie collective et par le fonctionnement normal de l'établissement.

5. Un règlement de chaque établissement prévoit les droits et obligations des mineurs privés de liberté.

6. Pour le surplus, les dispositions du concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) traitant du régime de la détention s'appliquent par analogie.

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