Art. 24 Loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LADPMin) - Privation de liberté - Dispositions communes

1. Le service dont relève l'application des peines et mesures met à la disposition de la justice des mineurs les structures appropriées pour l'exécution de la privation de liberté ordonnée selon l'article 25 DPMin, en particulier le Centre éducatif de Pramont, un établissement de droit public placé sous sa direction.

2. ...

3. Dans tous les cas, les mineurs sont séparés des adultes.

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