Art. 19 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) - Droit transitoire

1. Sont régis par l'ancien droit

a) le droit d'obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la LAVI du 23 mars 2007 et de la présente loi; les délais prévus à l'article 10 de la présente loi et à l'article 25 de la LAVI sont applicables au droit d'obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés moins de deux ans avant l'entrée en vigueur de ces lois;

b) les demandes de contributions aux frais qui sont pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi et de la LAVI du 23 mars 2007.