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312.5 AGOHGLALAVI CH-VS

Art. 16 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) - Instruction et jugement des infractions contre l'intégrité sexuelle

Protection et droits particuliers dans la procédure pénale
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Art. 16 LALAVI · Instruction et jugement des infractions contre l'intégrité sexuelle

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 06 236 · vs (Art. 16 Abs. 3 OHG)
Victim's Claim Barred by Statute of Limitations Due to Counsel's Failure to File
The court determined that the victim forfeited her claims because the application was submitted after the two-year time limit stipulated by this article.