Art. 14 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) - Recouvrement
Art. 14 LALAVI · Recouvrement
1. Le département en charge des finances veille au recouvrement des montants versés auprès des tiers obligés, notamment auprès de l'auteur de l'infraction et de ses assureurs, de l'assurance privée de la victime ou de son assurance maladie ou accidents.
2. Avant de faire valoir les droits du canton à l'endroit de l'auteur de l'infraction, le département en charge des finances s'assure auprès de l'autorité compétente que l'action récursoire ne compromet pas les intérêts dignes de protection de la victime ou de ses proches ou la réinsertion sociale de l'auteur de l'infraction.
3. Lorsque la participation d'un débiteur primaire à la couverture du dommage est établie, le centre de consultation transmet au département en charge des finances un décompte de l'aide versée à la victime ainsi que les données indispensables au recouvrement.